Règlement de l'activité «les ateliers du mercredi»

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’une activité « les ateliers du mercredi » existe depuis un certain temps à la bibliothèque municipale et que, pour son bon fonctionnement, il est nécessaire d’adopter un règlement.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, adopte le règlement de l’activité « les ateliers du mercredi » ci-dessous détaillé :

Préambule :

L’activité « les ateliers du mercredi » fonctionnera à la bibliothèque municipale, 2 rue d’Auvergne à BOUSSE, à compter du 4 octobre 2006 et accueillera les enfants âgés de 4 à 16 ans.
Ce règlement doit favoriser les conditions de vie et de travail et assurer le développement de la personnalité des enfants dans un climat de respect et de compréhension.

Horaires :

L’activité fonctionnera les mercredis de 14h30 à 16h30 hors périodes vacances et mercredis fériés (accueil et inscription des enfants à 14h).

Inscription :

Ce service rendu entre dans le cadre de la culture et lecture pour tous. Pour cela  prendre un abonnement annuel à la médiathèque à raison de :

• 7 € pour un abonnement livres,
• 14 € pour un abonnement livres/vidéos par famille.

Les parents ou responsables de l’enfant devront l’inscrire à la bibliothèque avant le début de l’activité.
Pour des raisons de sécurité le nombre d’enfants est limité à 15.

Sécurité :

Les parents sont civilement et pécuniairement responsables des actions de leurs enfants et de toutes dégradations du matériel ou des installations en place.

La municipalité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’argent ou d’objet de valeur.
En cas de problème ou d’urgence médicale : Appel du 18.
En  cas d’infection contagieuse ou de maladie, l’enfant ne pourra être accueilli.
Si manquement aux règles de la bienséance (impolitesse, non respect des personnes) nous nous réservons le droit de ne plus accueillir l’enfant aux séances à venir.

Communauté de communes de l'arc mosellan (C.C.A.M.)

Définition de l'intérêt communautaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan doit délibérer afin de définir l'intérêt communautaire et ceci avant le 18/8/2006, conformément à l'article 164 modifié de la loi n°2004-809 du 13/8/2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le Maire explique que l'intérêt communautaire permet de tracer les axes clairs d'intervention de la communauté et s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux relevant des communes.

Compétences de la communauté :

1. Compétences obligatoires

   1. Le développement économique

      • Il est rappelé que la liste des zones communautaires actuellement arrêtée concerne :
        • le lotissement industriel Bellevue à Guénange (boulevard Bellevue),
        • la zone de loisirs et tertiaire de Buding (rue du Moulin),
        et qu’elle est susceptible d’être complétée par délibération du Conseil :
        • dans un premier temps par :
          • une zone d’équipements publics à Metzervisse (route de Distroff),
          • une zone industrielle à Distroff (ancienne cimenterie CEDEST),
        • dans un second temps sur d’autres terrains comme ceux situés à Koenigsmacker, Malling ou à Metzeresche.
      • Concernant la politique de communication et de promotion :
        Elle sera limitée aux actions communautaires, sans se substituer aux politiques municipales qui resteront compétentes sur les matières de la responsabilité des communes.
      • Concernant l’élaboration d’un schéma de développement :
        Le schéma est annexé au projet de territoire de la CCAM et les équipements diffus et actions de développement et d’animation touristiques, culturelles et sportives se limitent :
        • sur demande des communes à des opérations de requalification et de restauration sur les espaces publics des communes adhérentes sur la base de convention, dans laquelle la commune autorise la communauté à réaliser des travaux ; la liste de ces travaux est arrêtée annuellement par délibération expresse du conseil communautaire. Les communes restent responsables de l’entretien des ouvrages réalisés et des pouvoirs de police sur ces espaces publics,
        • à l’organisation des manifestations suivantes :
          • fête du cyclotourisme, randonnée annuelle à la découverte du patrimoine,
          • organisation et financement d’un spectacle annuel pour les enfants et pour les adultes

   2. Aménagement de l'espace :

      Les communes restent maîtres de leur urbanisme et du droit des sols.

2. Compétences optionnelles

   1. Protection et mise en valeur de l’environnement

      • Concernant les études et actions contre la pollution des eaux, de l’air et contre le bruit, seules celles situées en dehors de celles incombant obligatoirement et juridiquement aux communes, pouront être menées par la CCAM.
      • Concernant la gestion des cours d’eau d’intérêt communautaire :
        Aucun cours d’eau n’a été déclaré d’intérêt communautaire. La communauté ne pourra procéder à une éventuelle déclaration qu’en accord avec toutes les communes concernées par le tracé du cours d’eau, et sur délibération du conseil communautaire.
      • Concernant la mise en place d’une politique favorisant les énergies renouvelables, elle se limitera éventuellement à l’adoption d’un dispositif de subvention aux porteurs de projets utilisant les énergies renouvelables (solaire, géothermie…).
        Ces aides viendraient compléter celles mises en place par le Conseil Régional et certaines communes

   2. Politique du logement et du cadre de vie

      • Concernant la politique en faveur du ravalement des façades et du fleurissement, le dispositif prévu est à l’identique de ce qui est retenu pour favoriser les énergies renouvelables.

   3. Création, aménagement et entretien des voiries communautaires

      Les voiries communautaires sont limitées aux voiries internes des zones communautaires. Les voiries communautaires sont actuellement :
      • le boulevard Bellevue à Guénange, voirie interne à la zone d’activités communautaire « Bellevue »,
      • la voirie interne à la zone d’activités tertiaires et de loisirs de Buding, déclarée d’intérêt communautaire,
      • les parcs de stationnement sont ceux actuellement réalisés sur les zones communautaires, Bellevue à Guénange et sur la zone d’activités tertiaires et de loisirs à Buding,
      • les routes communales reliant plusieurs communes pourront faire l’objet d’une aide de la CCAM pour l’établissement de dossiers nécessaires à l’entretien et à la sauvegarde de ces voiries.

   4. Construction – entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs d’intérêt communautaire

      Deux bâtiments sont d’intérêts communautaires :
      • un bâtiment : 8 rue du Moulin à Buding qui a une vocation touristique (gestion de la zone communautaire et activités pédagogiques sur le plan environnemental),
      • un ensemble bâti au lieudit le « Moulin Bas », rue du Moulin, qui a vocation à accueillir un espace muséographique et des espaces loisirs.
      La déclaration d’intérêt communautaire de nouveaux bâtiments ne sera effective que sur délibération expresse du Conseil Communautaire, avec l’accord de la commune concernée. Elle sera effective également lors de la dissolution des syndicats concernés par les compétences qui seront ultérieurement transférées à la CCAM.
   Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'accepter la définition de l'intérêt communautaire dans les différentes compétences telles que décrites ci dessus.

Compléments aux prises de compétences supplémentaires

Dans ses séances du 24 septembre 2004, 22 mars 2005, 25 octobre 2005 & 25 avril 2006, le Conseil Communautaire a décidé de prendre les compétences supplémentaires suivantes :

1. Entretien de l’éclairage public pour les interventions imputées en section de fonctionnement à l’exclusion des dommages causés par des sinistres et des illuminations de Noël et décoratives.
2. Balayage des voiries selon un cahier des charges accepté par les communes (fréquences, kilométrage).
3. Dératisation.
4. Entretien des espaces verts (hors fleurissement).
5. Sécurité incendie des bâtiments communaux (dépenses de fonctionnement extincteurs et contrôle technique électrique).
6. Signalisation routière horizontale et verticale (hors création de nouveaux lotissements).
7. Contrôle de la conformité des aires de jeux et des équipements sportifs.
8. Chauffage et fourniture d’énergie pour les bâtiments communaux.
9. Espaces verts : installation, vidange, entretien, surveillance des bennes et bacs mis à disposition de la population pour les déchets verts dans les communes (hors déchetteries communautaires).

Des arrêtés préfectoraux devant être pris pour légaliser ces éléments, il apparaît nécessaire en accord avec les services préfectoraux d’apporter les éléments de précisions suivants :

• Pour les points n°2, 5, 6 & 7, la CCAM se limite à la mise à disposition des services de l’EPCI, conformément à l’article 5 de ses statuts et de l’article L5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Locales.
• Pour les compétences n°1, 5 & 8 les dépenses concernées sont celles relatives à l’entretien et à la maintenance du matériel.
• Pour la compétence n°4, la CCAM élargit sa compétence au fleurissement des communes.
• Pour la compétence n°1, la CCAM élargit sa compétence à la fourniture d’énergie.
• Pour la compétence n°9 - Retrait de la délibération du 25 avril 2006.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les compléments aux prises de compétences supplémentaires telles que définies ci-dessus.

Retrait d'une délibération - Prise de compétences déchets verts

Les services de l’Etat ont considéré qu’il n’était pas possible de régler directement les prestations relatives aux déchets verts, dans la mesure où la CCAM a délégué au SMVM de l’Est thionvillois la compétence « déchets » dans sa globalité.

Il est donc proposé au Conseil de procéder au retrait de la délibération prise dans sa séance du 27 avril 2006 « Espaces verts : installation - vidange - entretien - surveillance des bennes et bacs mis à disposition de la population pour les déchets verts dans la commune hors déchetterie communautaire ». Décision acceptée à l’unanimité.

Convention avec «A.I.D.E.»

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de l’aide à la réinsertion de personnes en difficulté, un partenariat avec l’Association Intermédiaire des Demandeurs d’Emploi (A.I.D.E.) permettrait à la Commune de satisfaire à des besoins de personnel au sein des services municipaux en proposant du travail pour une durée déterminée à des personnes en situation de précarité.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

• accepte un partenariat avec l’A.I.D.E. de MONDELANGE (Moselle) afin de satisfaire des besoins de personnel au sein des services municipaux de la commune en proposant du travail pour une durée déterminée à des personnes en situation de précarité,
• charge Monsieur le Maire de signer la convention à intervenir entre la Commune de BOUSSE et l’A.I.D.E. de MONDELANGE.

Modification du règlement des 2 salles

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de modifier le règlement d’utilisation des locaux de la Salle Polyvalente « Georges Brassens » et de la Salle des Fêtes comme détaillé ci-dessous (modification de l’article 6 et ajout de l’article 25 TER) :

ARTICLE 6 :

L’autorisation d’utiliser les locaux sera accordée sur demande écrite à présenter en Mairie avant la date d’utilisation.
L’utilisateur dans sa demande, devra préciser son nom ou sa raison sociale exacte, son adresse, la date, l’heure de début et de fin d’utilisation des locaux, ainsi que la nature des activités ou de la manifestation projetée.

Il joindra à sa demande :

• un acompte représentant 50 % du montant de la location,
• une attestation de responsabilité civile assurant les biens et les personnes pendant toute la durée de la location,

faute de quoi, la demande ne sera pas prise en considération.

Le délai de désistement est de 15 jours. En cas de non respect de ce délai, l’acompte reste acquis à la commune.

A la remise des clés :

•  le solde de la location devra être réglé,

*devront être déposés

• un chèque de caution de 30,49 € couvrant une partie de la casse éventuelle. Ce chèque sera restitué à l’utilisateur après l’état des lieux,
• un chèque de caution de 50€ couvrant l’intervention éventuelle de la société de gardiennage pour les alarmes (voir article 25 TER). Ce chèque sera restitué à l’utilisateur si l’article 25 TER a été respecté.

Un plan de la Salle des Fêtes précisant les sorties de secours sera remis à l’utilisateur.
Ces sorties de secours devront être obligatoirement libres d’accès.

ARTICLE 25 TER – DETECTION ANTI INTRUSION :

Les salles sont maintenant protégées électroniquement contre les intrusions. La détection fonctionne systématiquement toutes les nuits entre 23 heures et 7 heures.
Lors d’une occupation après 23 heures, une procédure permet de désactiver la détection pendant le temps d’utilisation suivant les opérations suivantes :

1. Désactiver en plaçant la clef sur le boîtier situé dans la salle en position « arrêt » avant 23 heures.
2. Réactiver le système en positionnant la clef sur le boîtier en position « marche » avant de quitter la salle. Vous bénéficiez de 1 minute pour sortir de la salle.

Nota : la clef actionnant le système fait partie du trousseau remis par la mairie lors de la location.

TRES IMPORTANT :

Le manquement à l’application de l’une des deux ou des deux opérations ci-dessus entraîne l’intervention d’un agent d’une société de surveillance. Cette intervention vous sera directement imputée et le chèque de caution «surveillance» ne vous sera pas restitué.