Ce jour, le 16 octobre 2008, le Conseil Municipal est convoqué à une réunion ordinaire qui aura lieu le jeudi 23 octobre 2008 à 19 heures dans la salle de réunions de la Mairie.

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2008

PRESENTS : MM. BIRMANN C. MASSON JL. ZAUGRA G.BUCCI J. COLUZZI G. MEYER S. KOWALCZYK P. KARMOWSKI R. WEYDERS L. MEREL-BRESSY S. MMES. GODARD T. JERZYK S.ROVIRA MC. LA VAULLEE M. RICHTER V. REUTER M. BERNAD T. MELLES GOULLON A. FILLMANN A.

ABSENTS EXCUSES : MM. FILLMANN A. GUILLAUME R. JUNKER A. Mme CHEMISKY J.

PROCURATIONS DE : M. FILLMANN A. pour M. BIRMANN C. M. GUILLAUME R. pour M. MEYER S.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JERZYK Sylvie

ORDRE DU JOUR

1. Nomination du secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 3 septembre 2008.
3. Convention entre l'Etat et la Commune de Bousse pour la mise à disposition des services de la Direction Départementale de l'Equipement de Thionville pour l'instruction des demandes de permis de construire.
4. Stockage des déchets radioactifs classés F.A.V.L. (de Faible Activité à Vie Longue).
5. Création d'une police municipale intercommunale.
6. Modification des tarifs d'inscription aux mercredis récréatifs pour l'année scolaire 2008/2009.
7. Avenant n° 2 au marché de travaux pour l'enfouissement des réseaux secs de la rue Neuve.
8. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif de l'exercice 2007.
9. Prise en charge des animations dans le cadre des ateliers pédagogiques au moulin de Buding pour l'école primaire «Les Saules».
10. Divers et informations.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

Il donne ensuite lecture de l'ordre du jour et demande à ce qu'un point soit rajouté, à savoir :

• Convention S.A.C.R. 2005-2007 - Création d'un atelier municipal - Demande de prolongation du délai de versement de la subvention.

Ce point supplémentaire est accordé à l'unanimité.

    1) NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début de chacune de ses réunions, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame JERZYK Sylvie est nommée, à l'unanimité, secrétaire de cette séance.

2) PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2008 est approuvé à l'unanimité et est entériné par signatures au registre des délibérations.

3) CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BOUSSE POUR LA MISE A

DISPOSITION DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'EQUIPEMENT DE THIONVILLE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE

PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est exposé au Conseil Municipal qu'en exécution de la loi n° 2006-872 du 13/07/2006, du décret n° 2007-18 du 05/01/2007 pris pour son application et des articles L.422-8 et R.423-15 du code de l'urbanisme, le Maire de la commune dispose gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

En conséquence, le Maire propose de confier par voie de convention, l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes à la Direction Départementale de l'Equipement.

Cette convention a pour objet de définir les modalités du concours apporté par la Direction Départementale de l'Equipement.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

• décide de confier par voie de convention, l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Direction Départementale de l'Equipement,
• autorise le Maire à signer la convention précitée.

4) STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS CLASSES F.A.V.L. (DE FAIBLE

ACTIVITE A VIE LONGUE)

L'A.N.D.R.A. (Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs), par courrier du 6 juin 2008, a sollicité les communes du canton de Metzervisse afin qu'elles fassent acte de candidature pour accueillir un centre de stockage des déchets radioactifs de Faible Activité et à Vie Longue « F.A.V.L. », arguant du fait que leur sous-sol serait géologiquement compatible.

A la suite de la lecture de ce courrier, un débat s'est instauré au sein du Conseil Municipal, duquel il ressort que les membres présents sont opposés à toutes formes d'enfouissement de déchets radioactifs, ici ou ailleurs, mais à plus fortes raisons sous nos pieds.

Les déchets nucléaires existent et s'il convient de les stocker, rien n'interdit de les conserver en surface afin qu'ils fassent l'objet d'une surveillance continue, dans l'attente du jour où la science aura trouvé le moyen de les éliminer ou de les valoriser.

D'autre part, il est estimé qu'accepter le stockage de ces déchets c'est accepter que notre pays continue d'en produire en délaissant la recherche en faveur des énergies renouvelables non polluantes.

Quelles que soient les promesses financières qui ne vont pas manquer d'être faites pour racheter la conscience des élus,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

• refuse catégoriquement et formellement cette proposition,
• charge Monsieur le Maire d'adresser une réponse en ce sens à l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (A.N.D.R.A.) et à Monsieur le Préfet.

5) CREATION D'UNE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en séance du 30 avril dernier, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour l'étude du projet de création d'une police municipale intercommunale.

Il explique le rôle et les attributions de la police municipale :

1. L'agent de police municipale exécute, dans la limite de ses attributions, les tâches relevant de la compétence du Maire et que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
2. Politique basée sur la prévention, mais suivie de répression dans le cas d'une récidive, malgré un avertissement suite à une infraction relative au code de la route ou à un arrêté municipal.
3. La police municipale est chargée:

• de la sécurité routière et publique sur le domaine communal, par exemple opérations de prévention aux abords des écoles, application du code de la route dans le cadre du non respect des feux rouges et des «stop», infractions relatives au téléphone portable, à la ceinture de sécurité, aux équipements du véhicule et aux règles de circulation lors de manifestations,
• de l'application des règles de stationnement conformes aux arrêtés municipaux,
• du respect de la tranquillité des citoyens par l'organisation de patrouilles de jour comme de nuit avec la gendarmerie,
• du respect des consignes concernant la salubrité: respect de l'arrêté sur les ordures et les décharges sauvages,
• de participer aux cérémonies officielles,
• du service d'ordre dans le cas d'évènements culturels ou sportifs particuliers,
• des vacations funéraires,
• des droits de place des marchés,
• de prévenir en cas de catastrophes naturelles (incendies, inondations, maladies épidémiques ou contagieuses),
• de prévenir ou de remédier aux conséquences résultant de la divagation des animaux,
• de lutter contre la délinquance.

Le Conseil Municipal, entendu les explications fournies par Monsieur le Maire, après délibération, par 18 voix pour et 3 abstentions,

• décide la création d'une police municipale intercommunale,
• accepte d'adhérer à une convention avec les communes de GUENANGE et BERTRANGE et la gendarmerie de GUENANGE.

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6) MODIFICATION DES TARIFS D'INSCRIPTION AUX MERCREDIS RECREATIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2008/2009

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'à partir de cette rentrée scolaire, les tarifs d'inscription aux mercredis récréatifs seront appliqués selon la méthode de calcul des tarifs d'inscription à l'accueil périscolaire, préconisée et recommandée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle. Cette méthode est basée sur le principe d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources mensuelles des familles en fonction de leur composition :

• 1 enfant: 0,06 %
• 2 enfants: 0,05 %
• 3 enfants: 0,04 %
• 4 enfants: 0,03 %
• 5 enfants: 0,03 %
• 6 enfants: 0,02 %

Un plancher et un plafond fixent le cadre de l'application du taux d'effort :

•  plancher: 513 € mensuels
•  plafond: 3958 € mensuels

Les ressources des familles à prendre en compte sont :

•  les revenus imposables avant toutes déductions fiscales (montant figurant sur le dernier avis d'imposition),
•  les pensions non imposables perçues par la famille,
•  en cas de diminution ou d'augmentation suite à un changement de situation, prise en compte des ressources les plus récentes (dernières fiches de paie... etc).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

• adopte la nouvelle méthode de calcul des tarifs d'inscription au mercredis récréatifs appliqués selon la méthode des tarifs d'inscription à l'accueil périscolaire, préconisée et recommandée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle,
• précise qu'à ce tarif horaire personnalisé s'ajoutent :
• 1 € pour le goûter et les boissons,
• 1 € pour la participation à l'achat des fournitures et matériaux des ateliers.
• dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er novembre 2008,
• précise qu'en cas de refus des familles de fournir l'avis d'imposition, le tarif plafond défini par la C.A.F. leur sera appliqué.

7) AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR L'ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX SECS DE LA RUE NEUVE

VU le marché de travaux passé le 30/04/2008 avec l'Entreprise SOBECA de MARANGE-SILVANGE (Moselle) pour l'enfouissement des réseaux secs de la rue Neuve, d'un montant de 93 739,49 € TTC,

VU l'avenant n° 1 établi pour la fourniture et la pose de 2 bornes TV qui ne figuraient pas au marché et pour le remplacement des chambres France Télécom K2C par des chambres France Télécom L2C qui sont plus adaptées à l'environnement de la rue Neuve, modifications n'entraînant pas de plus-value au marché initial,

CONSIDERANT qu'un avenant supplémentaire est nécessaire pour inclure des quantités supplémentaires qui ne figuraient pas au marché initial, représentant la somme globale de 5639,62 € TTC,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

•  accepte l'avenant n° 2 au marché d'enfouissement des réseaux secs de la rue Neuve passé avec l'Entreprise SOBECA de Marange-Silvange, d'un montant de 5639,62 € TTC,
•  précise que compte tenu des métrés pré-établis, cet avenant ne viendra augmenter le marché initial que d'un montant de 3084,84 € TTC, portant ainsi le marché à 96824,33 € TTC,
•  charge Monsieur le Maire de la signature du présent avenant ainsi que de toutes les pièces y relatives.

          8) APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'EXERCICE 2007

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif de l'exercice 2007 émis par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Communes de la Région de GUENANGE,

Le Conseil Municipal, après étude du rapport et après délibération, à l'unanimité, accepte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif de l'exercice 2007.

                  9) PRISE EN CHARGE DES ANIMATIONS DANS LE CADRE DES ATELIERS PEDAGOGIQUES AU MOULIN DE BUDING POUR L'ECOLE PRIMAIRE « LES SAULES »

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'école primaire « Les Saules » a participé les 20 et 27 juin 2008 aux ateliers pédagogiques organisés au moulin de BUDING (Moselle).

Le coût total des ces 2 journées s'élève à 780,- € TTC que l'école a réglé directement à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan.

Madame la directrice sollicite de la part de la Municipalité l'attribution d'une subvention exceptionnelle correspondant au coût de ces ateliers pédagogiques.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 780,- € TTC à l'école primaire « Les Saules » correspondant à sa participation aux ateliers pédagogiques au moulin de BUDING les 20 et 27 juin 2008.

10) CONVENTION S.A.C.R. 2005-2007 - CREATION D'UN ATELIER MUNICIPAL

 DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par délibération du 28 juillet 2004, le Conseil Municipal a fait acte de candidature pour adhérer au SACR (Soutien à l'Aménagement des Communes Rurales) pour la période 2005-2007 pour deux projets, dont celui de création d'un atelier municipal.

Le 17 mars 2006, une convention a été signée avec le Conseil Général pour ce projet dont le montant accordé se chiffre à 198 475 €.

Un versement de 50% de la subvention au démarrage des travaux, soit 99 237,50 € ainsi qu'un premier acompte, soit 72 721,24 €, représentant une somme totale de 171 958,74 € ont déjà été versés.

Depuis le 13 mai 2008, les travaux sont terminés et la réception  effectuée.

Afin d'avoir le solde de la subvention, l'envoi de la totalité des factures de ces travaux pour le 31/12/2008 est impératif, faute de quoi, la subvention accordée sera caduque et le solde ne sera pas versé.

Cependant, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas de toutes les factures que nous devons présenter pour ce dernier versement.

Malgré de très nombreuses relances, certaines entreprises ne nous ont toujours pas fait parvenir leurs dernières factures (Décompte Général Définitif).

  A cet effet, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, demande une prolongation du délai de versement de la subvention du Conseil Général.

Séance levée à 20 h 25.